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Définition et Loi

Définition

Accessibilité :

A l’initiative de la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées, une définition commune à 14 ministères concernés a été donnée à l’accessibilité qui a fait ensuite l’objet de déclinaisons :

« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres ».

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La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d'habitation.
Pour aider à l'application de ces règles par l'ensemble des acteurs de la construction (maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, contrôleurs techniques, industriels...), il a paru utile de développer un certain nombre d'explications complémentaires et d'interprétations basées sur des situations précises.
En effet, la circulaire du 30 novembre 2007 et ses annexes illustrées comportent un grand nombre de précisions, mais quelques points restent encore sans réponse.

 

Les 4 piliers de la loi

1. L’ accessibilité pour tous sans exclusion.
La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

2. L’ accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.
Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.

3. Des changements progressifs jusqu’en 2015.
La loi impose des résultat selon un calendrier précis de mise en oeuvre et elle prévoit des sanctions.

4. Une accessibilité concertée.
La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en oeuvre de la loi.

La mise en oeuvre de la loi est évaluée tous les trois ans lors de la Conférence nationale du handicap, laquelle est suivie d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

 

L’accessibilité au service du développement durable

En améliorant la qualité de vie de tous les citoyens, en anticipant sur les conséquences sociales et économiques de l’allongement de l’espérance de vie, l’accessibilité participe pleinement du développement durable.

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En tant que stratégie pour le futur, l’accessibilité a fait l’objet de propositions lors du Grenelle de l’Environnement

Développer une qualité d’usage de la ville pour tous...
Favoriser l’accessibilité des transports, de la voirie, des espaces publics, des logements et des bâtiments publics, c’est permettre aux personnes en situation de handicap de participer à la vie sociale et culturelle et à des activités économiques. C’est développer une qualité d’usage de la ville pour tous. C’est également anticiper sur les défis démographiques à venir de notre société vieillissante.

... c’est réduire les émissions de gaz à effet de serre !
Améliorer l’accessibilité des transports urbains, c’est contribuer à une meilleure rentabilité des services, à une réduction des consommations d’énergie fossile et à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout autant que faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite. Accroître l’offre de logements adaptés, c’est permettre le maintien à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées.

Accessibilité et performance énergétique : 2 chantiers du développement durable.
L’objectif d’accessibilité accompagne aujourd’hui les mesures prises pour réduire la consommation énergétique des bâtiments (nouvelles technologies pour la construction neuve, rénovation accélérée du parc existant).

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