Accessibilité

Présentation générale de la loi sur l’accessibilité

La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.
L’accessibilité est perçue de façon large, dans le cadre bâti, les espaces publics, la voirie et les systèmes de transport. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.
La loi fixe des objectifs et impose des résultats qui devront être atteints pour le 1er janvier 2015 sous peine de sanctions. Sa mise en œuvre sera ensuite évaluée tous les trois ans lors de la Conférence nationale du handicap, qui sera suivie d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

L’accessibilité dans les ERP

Les zones publiques des ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées afin qu’elles puissent y recevoir toutes les informations diffusées au sein de l’établissement, quel que soit leur handicap. Les mesures mises en place doivent naturellement tenir compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite dans le cadre de la protection contre les risques d’incendie ou de panique. La mise en accessibilité devra intervenir avant le 1er janvier 2015.
La réglementation concernant l’accessibilité des personnes handicapées se base sur la définition des établissements recevant du public (ERP) rédigée à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation (sécurité incendie). Les locaux destinées à n’accueillir que du personnel de l’établissement seront considérés comme des lieux de travail et relèveront à ce titre des dispositions du code du travail sur l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées.
La définition des installations ouvertes au public (IOP) est donnée dans la circulaire du 30 novembre 2007 :

« Il s’agissait alors de désigner des espaces, lieux ou équipements qui, bien que non concernés par les règles de sécurité du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, n’en doivent pas moins être rendus accessibles.

L’ancien article R. 111-19, abrogé par le décret n°2006-555, contenait une définition de ces IOP qui s’est avérée peu opératoire du fait du champ trop large couvert par la notion d’aménagement. En effet, si un aménagement urbain tel qu’un jardin public doit sans conteste être soumis à certaines exigences d’accessibilité, un sentier aménagé dans un site naturel (montagne, littoral,…) ne saurait tomber systématiquement sous le coup de ces règles.

Doivent ainsi être considérés comme des IOP :

- les espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu’ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières : les jeux en superstructure pour enfants n’ont pas à respecter de règles d’accessibilité ;
- les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, tels que les circulations principales des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance ; les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins, etc. ;
- les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique, étant précisé que les éléments de mobilier urbain doivent être accessibles lorsqu'ils sont intégrés à une IOP.

Ne sauraient en revanche être considérés comme des IOP :

- les aménagements liés à la voirie et aux espaces publics et en particulier les places publiques et les espaces piétonniers sur dalles, y compris les escaliers mécaniques et les passerelles pour piétons situés dans ces espaces, ainsi que les éléments de mobilier urbain installés sur la voirie ;
- les équipements dont la réglementation est explicitement prévue dans un autre cadre, comme par exemple les arrêts de bus (qui relèvent de la réglementation relative à la voirie) ou les points d’arrêt non gérés (PANG) des lignes ferroviaires (qui relèvent de la transposition des spécifications techniques européennes d’interopérabilité des services de transport) ;
- tout ce qui relève d’aménagements en milieu naturel comme les sentiers de promenade ou de randonnée, les plages ;
- les équipements mobiles de liaison entre un bâtiment terminal et un système de transport (passerelles mobiles d’accès aux avions, aux bateaux, …) ;
- les équipements de sports et loisirs nécessitant par destination des aptitudes physiques minimales tels que murs d’escalade, pistes de ski, équipements divers de jeux pour enfants ou adultes (toboggans, ponts de singe, toiles d’araignée, …), pistes de « bmx » ou de vélo-cross, « skate-parcs », …

Le cas des équipements de liaison comme les escaliers mécaniques ou les passerelles pour piétons, par exemple, doit être étudié selon le contexte : lorsque ces équipements sont intégrés dans un bâtiment ou ses abords (situés à l’intérieur de la parcelle) ou dans l'enceinte d'une IOP (jardin public par exemple), ils respectent les règles applicables aux bâtiments (ERP ou habitation) et aux IOP ; en revanche, lorsqu’ils sont situés sur la voirie ou dans un espace public, ils relèvent de la réglementation correspondante. »

Des dérogations pourront être admises très exceptionnellement, après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) justifié par une impossibilité technique, des contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. 
Les dérogations ne pourront être admises que si elles sont compensées par des mesures de substitution pour les ERP affectés à une mission de service public.

Désormais, tous les travaux soumis à permis de construire dans un ERP doivent faire l’objet d’une attestation du maître d’ouvrage indiquant que les règles d’accessibilité seront prises en compte. Le respect des règles d’accessibilité dans la construction devra être garanti par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d’indépendance définis par le Code de la construction et de l’habitation ou par un architecte.
Les travaux de mise aux normes des ERP pourront donner lieu à des subventions si les maîtres d’ouvrage qui font réaliser des travaux présentent un dossier relatif à l’accessibilité.
En cas de non-respect des règles d’accessibilité à compter du 1er janvier 2015, le propriétaire pourra encourir la fermeture de l’ERP, le remboursement de la subvention, des amendes de 45000 euros, l’interdiction d’exercer, et en cas de récidive six mois d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

Le diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public est obligatoire pour les exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) de 1ère , 2ème, 3ème et 4ème catégories (Art R.111-19-9 CCH). Il doit être réalisé par une personne qui peut justifier auprès du maître d’ouvrage d’une compétence ou d’une formation en matière d’accessibilité du cadre bâti.
Il comporte une analyse du respect des obligations de mise en accessibilité de l’ERP ainsi qu’une estimation du coût des travaux nécessaires pour respecter ces obligations, le cas échéant.

La loi du 11 février 2005 impose que les établissements recevant du public pour les catégories 1 à 4 devront être accessible au 1er janvier 2015. Il peut y avoir des conditions particulières d’application de ces règles qui sont décrites dans l’arrêté du 21 mars 2007
Pour les établissements recevant du public existants classés en 5ème catégorie, l’accessibilité doit être garantie aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

La mise en accessibilité comporte 3 phases distinctes correspondant à 3 compétences professionnelles différentes :

-Phases
-Compétences
-Etat des lieux
-Auditeur spécialisé
-Recherche de piste
-Maître d’œuvre
-Chiffrage
-Economiste

Les objectifs du Diagnostic

Pour les maîtres d’ouvrage, ces diagnostics doivent permettre :

- d’engager leurs réflexions et d’avoir le regard le plus global possible sur l’accessibilité en se sensibilisant aux différents enjeux de l’amélioration de la qualité d’accès sur l’ensemble de la chaîne du déplacement ;
- de se doter d’un outil de programmation permettant d’envisager une mise en accessibilité progressive en fonction de l’importance des dysfonctionnements, des autres thématiques (mobilité, sécurité, patrimoine, logistique urbaine...), des enjeux et des contraintes locales ;
- de poser les bases d’une concertation entre les différents acteurs de l’accessibilité (décideurs, techniciens, usagers...)

Pour les établissements neufs, la réglementation s’applique :

- aux constructions d’établissements recevant du public (ERP)
- aux créations d’établissements par changement de destination, avec ou sans travaux.

Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Textes applicables à l’accessibilité dans les ERP

Loi

- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Extrait de la loi du 11 février 2005 relatif au cadre bâti
- Extrait de la loi du 25 mars 2009 autorisant certaines dérogations aux PLU
- Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Décrets

- Décret général consécutif à la loi du 11 février 2005 : Décret N°2006-555 du 17 mai 2006 (voir version consolidée ci-dessous)
- Dispositions relative au code de l’urbanisme : Décret N°2007-1327 du 11 septembre 2007 et « Décret du 17 mai 2006 consolidé par celui du 11 septembre 2007 »
- Décret modifiant l’échéance des dates de diagnostics : Décret no 2009-500 du 30 avril 2009
- Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) : Décret N°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 ;Décret N°95-260 du 8 mars1995 version consolidée
- Extrait du décret du 18 juin 2009 autorisant dans le code de l’urbanisme certaines dérogations aux PLU dans le cas de travaux concernant l’accessibilité

Arrêtés

- Arrêtés décrivant les exigences techniques à respecter :
- Arrêté du 1 août 2006 version consolidée (relatif aux bâtiments d’habitations collectifs et maisons individuelles neufs)
- Arrêté du 1 août 2006 version consolidée (relatif aux établissements recevant du public neufs)
- Arrêté du 21 mars 2007 (relatif aux établissements recevant du public existants) et Arrête du 9 mai 2007 définissant les établissements de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales
- Arrêté du 26 février 2007 (relatif aux bâtiments d’habitations collectifs existants) et Arrêté du 26 février 2007 permettant de calculer le coût pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 111-18-9==> Arrêtés définissant le contenu des dossiers de demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public :- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

L’accessibilité dans les transports

Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible à tous, quel que soit son handicap. Cette obligation s’imposera à tous les services de transports collectifs au 11 février 2008.Certains modes de transports ne pourront pas être rendus accessibles. Ainsi, les réseaux sous-terrains des transports ferroviaires et des transports guidés existants sont exonérés de l’obligation d’accessibilité en 2015, à la condition d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité et de mettre en place un service de transport de substitution. Cela n’exonère pas les réseaux souterrains d’un aménagement progressif. En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité, l’autorité organisatrice des transports doit mettre en place et financer dans un délai de 3 ans, à compter du constat de cette impossibilité technique, des moyens de substitution dont le coût pour les personnes handicapées bénéficiaires ne doit pas être supérieur à celui du transport public.
Le schéma directeur d’accessibilité et le dépôt de plainte.
L’ensemble des réseaux de transport doit faire l’objet, avant le 11 février 2008, de l’élaboration d’un schéma directeur d’accessibilité fixant la programmation de la mise en accessibilité (Art 45 Loi du 11 février 2005). 

Ces schémas directeurs d’accessibilité doivent :

- préciser la programmation de la mise en accessibilité du service de transport d’ici le 11 février 2015
- définir les modalités de l’accessibilité des différents types de transport
- identifier les cas d’impossibilité techniques de mise en accessibilité du service existant
- préciser le "transport de substitution" qui sera mis à disposition pour pallier ces impossibilités de mise en accessibilité
- déterminer les modalités de maintenance pouvant assurer la pérennité des équipements d’accessibilité.

Les schémas directeurs d’accessibilité des services de transport devaient être élaborés avant le 11 février 2008 par les autorités organisatrices de transports (intercommunalités, Département, Région, SNCF).

Une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite doit également être instaurée par l’autorité organisatrice des transports avant le 11 février 2008.

S’agissant de l’accessibilité de l’école publique, la loi du 11 février 2005 prévoit la scolarisation des enfants handicapés dans l’école la plus proche. Lorsque cet établissement s’avère inaccessible, la collectivité territoriale responsable de cet établissement est tenue de prendre en charge financièrement les frais de transports de l’élève handicapé vers un établissement scolaire accessible plus éloigné.

L’accessibilité dans la voirie et les espaces publics

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics devait être pris par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunal avant le 22 décembre 2009. Il tient compte des dispositions du plan de déplacement urbain (PDU) de la commune s’il existe et fixe les dispositions susceptibles de rendre l’ensemble des circulations piétonnes (les pentes, les paliers de repos, le profil de travers, les traversées pour piétons, les ressauts, les équipements et mobiliers, les escaliers) et des aires de stationnement d’automobiles (dimension, signalétique), les feux de signalisation, les postes d’appel d’urgence et les emplacements d’arrêt des véhicules de transport collectif accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
La mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics devra être effectuée à l’occasion de la réalisation de voiries nouvelles, d’aménagements ou de travaux importants.
En cas d’impossibilité technique de satisfaire ces prescriptions, des dérogations peuvent être accordées sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.Il fixe - au minimum - les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune (que ces circulations et aires relèvent de la voirie communale, intercommunale, départementale, nationale ou de voies privées ouvertes à la circulation publique).

Toutes les communes, ou les EPCI lorsque la compétence leur a été transférée, doivent adopter leur PAVE au plus tard le 22 décembre 2009 quelle que soit leur population.

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est prévu par l’article 45 de la loi du 11 février 2005pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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